Familles recomposées : héritier, donations, succession, quels droits pour qui ?

Héritier réservataire : définition et droits

Qui est héritier réservataire ?

D’après les statistiques nationales source INSEE, 1 enfant sur 10 vit dans une famille recomposée. L’évolution de la cellule familiale pose naturellement la question des droits et des possibilités qui s’offrent aux familles recomposées de gérer et transmettre dans les meilleures conditions tout ou partie de leur patrimoine aux héritiers réservataires.

En France, la loi interdit de priver ses enfants d’héritage. On se demande souvent qui sont les héritiers réservataires. La réponse est simple : les enfants sont automatiquement considérés comme tels. Concrètement, un héritier réservataire est une personne qui ne peut être déshéritée par ses parents. Une part réservataire de la succession lui revient donc de droit.

Les ascendants ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires depuis le 1erjanvier 2007. En contrepartie, a été créé un droit de retour légal sur les biens donnés (dans les conditions de l’article 738-2 du Code Civil), qui ne donne pas lieu à perception de droits de mutation (art. 763 bis CGI). Cependant, en cas de décès d’un enfant, les ascendants peuvent devenir héritiers réservataires et demander la part qui leur revient.