Quelle succession dans le cadre d’un PACS ?

PACS : quels droits pour le partenaire survivant ?

Le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité n’est pas héritier. Néanmoins, le statut des partenaires a évolué, en cas de décès de l’un d’entre eux, depuis la création du PACS en 1999.

Dispositions relatives au logement :

• Article 515-6 du Code Civil : En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir de certaines dispositions applicables au conjoint survivant

• Article 763 du Code Civil : Si à l’époque du décès, le partenaire successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux deux partenaires ou propre au défunt, il bénéficie de plein droit pendant une année de la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier qui le garnit.

• Article 831-2 et -3 du Code Civil : Si le partenaire décédé le prévoit expressément par testament, le partenaire successible bénéficie de l’attribution préférentielle du logement, qui lui sert effectivement d’habitation principale au jour du décès, du mobilier le garnissant ainsi que du véhicule du défunt, dès lors que celui-ci est nécessaire.

Dispositions fiscales

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le partenaire lié au défunt par un PACS qui reçoit les biens du défunt en vertu d’un testament, est exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI).

Les concubins et couples liés par un PACS ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires.